Saviez-vous que le Code de la sécurité routière s’applique sur les ponts Jacques-Cartier et Champlain?

Le 17 février dernier, la Cour du Québec a confirmé, dans le jugement Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Ra’ed Dahabra[1], que le Code de la sécurité routière (CSR), une loi provinciale, s’applique sur les ponts Jacques-Cartier et Champlain, deux ponts de compétence fédérale.

Dans cette affaire, on reprochait au défendeur d’avoir circulé sur le pont Jacques-Cartier à une vitesse de 127 km/h dans une zone où la limite de vitesse permise était de 50 km/h, le tout contrairement au CSR. Le défendeur alléguait que le CSR ne s’appliquait pas sur le pont Jacques-Cartier en raison du partages des compétences fédérale et provinciale, et donc qu’il ne pouvait être déclaré coupable de cette infraction.

La Cour en vint toutefois à une conclusion différente. Tout d’abord, elle établit que, conformément à son article 1, le CSR régit tous les chemins publics au Québec. Or, le pont Jacques-Cartier est sans contredit un chemin public au sens de la définition qui en est donné au CSR puisqu’il s’agit d’un chemin entretenu par un gouvernement. Malgré ce fait incontestable, la question de partage de compétences entre le provincial et le fédéral était susceptible de changer cette réponse initiale, ce qui a poussé la Cour à se pencher sur cette question.

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral possède le pouvoir de déclarer qu’un ouvrage est de compétence fédérale bien qu’il soit entièrement situé sur le territoire d’une province. C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans les cas des ponts Jacques-Cartier et Champlain. Ainsi, il serait théoriquement de la compétence du gouvernement fédéral de régir la circulation sur ce pont. Toutefois, le règlement canadien intitulé Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, qui régit la circulation sur les routes et ponts fédéraux, exclut spécifiquement de son application les ponts Jacques-Cartier et Champlain. Ce même règlement établit également que les véhicules doivent être conduits en conformité avec les lois de la province où se situe la route, ce qui, dans le cas qui nous concerne, correspond au CSR. 

La Cour conclut donc que le gouvernement fédéral est en charge du pont lui-même, mais que le réseau routier de ce pont est un chemin public tombant dans le champ d’application du CSR. Ainsi, les mêmes normes de prudence et de sécurité que sur le reste du réseau routier provincial s’appliquent lorsque vous traversez les ponts Jacques-Cartier et Champlain.

[1] 2015 QCCQ 2156.