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L’Autorité des marchés publics et le système électronique d’appel d’offres

Laws and rules
Autorité des marchés publics

La Loi sur l’Autorité des marchés publics, adoptée en décembre 2017, créait une instance neutre et indépendante nommée l’Autorité des marchés publics (AMP), chargée notamment de surveiller les appels d’offres publics et les contrats publics octroyés au Québec.

Advenant qu’une entreprise se croît lésée lors d’un appel d’offres public ou si elle note des irrégularités dans un processus d’appel d’offres, voire dans le contrat attribué par la suite, c’est le devoir de l’AMP de traiter les plaintes déposées par les soumissionnaires.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site Web de l’Autorité des marchés publics : amp.gouv.qc.ca/accueil/.

RAPPEL - Le Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

Les organismes publics qui lancent des appels d’offres publics peuvent donner le choix de transmettre une soumission par voie électronique pour les appels d’offres publiés dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Toutefois, pour le moment, cette option est possible seulement pour les appels d’offres basés uniquement sur le prix.

La Secrétariat du Conseil du trésor désire rappeler que si vous optez pour la transmission par voie électronique, vous ne pourrez pas envoyer votre soumission sur un support papier. Cela serait considéré comme une transmission de plusieurs soumissions, ce qui entraînera le rejet automatique de votre candidature. Également, l’organisme public n’est pas tenu responsable des soumissions qui ne sont pas transmises à temps pour cause de technicalités, par exemple le trafic internet ou la taille trop volumineuse du fichier transmis.

Pour toute question ou pour obtenir le soutien nécessaire relativement aux aspects techniques et opérationnels de la transmission de la soumission par voie électronique, veuillez contacter le service à la clientèle du SEAO, au 1 866 669-7326.