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Entreprise de compétence fédérale? Nouvelles à surveiller en matière d’accessibilité

Laws and rules

Veuillez noter que le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, DORS/2021-243, découlant de la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch.10, a dûment été publié dans la Gazette du Canada. 

À titre de rappel, la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Elle a pour objet « la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles – ainsi que la prévention de nouveaux obstacles », notamment dans le transport.

Tel qu’annoncé par le gouvernement, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la LCA, l’Office des transports du Canada (OTC) devait créer un ensemble de règles en matière d’accessibilité liées aux plans sur l’accessibilité, aux processus de rétroaction et aux rapports d’étape; ces règles énoncent les exigences précises applicables aux entités réglementées qui, dans le cas de l’OTC, sont les fournisseurs de services de transport (FST) du réseau de transport fédéral. 

Les exigences de la LCA en matière d’établissement de plans et de rapports s’appliquent aux FST qui sont tenus de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10.  

Bref, suivant le nombre d’employés d’une entreprise, la date pour produire le Plan sur l’accessibilité demandée par la nouvelle réglementation varie. Ainsi : 

  • Pour les FST de catégorie 1 — ministères, organismes et sociétés d’État — la date fixée dans le REPRTA est le 31 décembre 2021 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 31 décembre 2022);
  • Pour les FST de catégorie 2 — FST du secteur privé comptant 100 employés ou plus — la date fixée dans le REPRTA est le 1er juin 2022 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 1er juin 2023);
  • Pour les FST de catégorie 3 — les FST du secteur privé comptant moins de 100 employés, mais 10 ou plus — la date fixée dans le REPRTA est le 1er juin 2023 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 1er juin 2024).

Les très petits FST du secteur privé comptant moins de 10 employés ne seront pas assujettis au REPRTA. C’est pourquoi il a été établi une quatrième catégorie pour laquelle aucune date ne sera fixée.

Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter les liens suivants :