Depuis le 2 juillet dernier, de nouvelles orientations en matière de réadaptation professionnelle et de retour au travail sont dorénavant en vigueur. Ainsi, tout employeur doit désormais démontrer un effort réel et raisonnable d’accommodement dans la réintégration du travailleur ayant subi une lésion professionnelle.

Transporteurs, êtes-vous autorisés à conserver les rapports de ronde de sécurité de vos véhicules en format numérique ?

La réponse est oui, mais...

Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (« Règlement ») émet que le propriétaire ET l’exploitant doivent conserver, pour chaque véhicule lourd, un dossier qui contient, notamment, une copie des documents relatifs à la ronde de sécurité et à la vérification spécifique applicable à un autocar (article 202.1).

Les mécaniciens qui désirent effectuer de l'entretien préventif (PEP) pour des véhicules lourds 7 258 KG et plus doivent réussir un examen reconnu par la SAAQ et portant exclusivement sur l'entretien préventif.

Une formation de mise à niveau au Programme d’entretien préventif est maintenant disponible. Elle vise les entreprises et leurs mécaniciens ayant déjà une carte PEP.

C’est dans le cadre des Journées du Québec à Paris, supportée par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’intégration (MIFI) en collaboration avec plusieurs partenaires, dont Québec International et Montréal International, que la Fédération a participé pour la première fois à une mission consacrée au recrutement à l’international.  

Pour une 32e année, la Fédération présentera sa campagne de sécurité en transport scolaire M’as-tu vu? du 3 au 14 février 2020.

Découvrez notre nouvelle image! 

Veuillez noter que les bureaux de la Fédération seront fermés du 23 décembre à compter de midi, et ce, jusqu’au 3 janvier 2020 incusivement.

Tout le personnel de la permanence vous souhaite de Joyeuses Fêtes!

La Loi sur l’Autorité des marchés publics, adoptée en décembre 2017, créait une instance neutre et indépendante nommée l’Autorité des marchés publics (AMP), chargée notamment de surveiller les appels d’offres publics et les contrats publics octroyés au Québec.

Nous tenons à vous informer que le Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale a été publié le 9 octobre dernier. Il entrera en vigueur le jeudi 24 octobre 2019. Les modifications concernent principalement la fréquence de production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (« DEMES »):

Près d’un an s’est écoulé depuis la légalisation, le 17 octobre 2018, du cannabis au Canada. Ce virage législatif avait fait beaucoup de vagues à l’époque, et ce, dans plusieurs secteurs et industries. Maintenant que la poussière est retombée, nous vous présentons un bref survol de l’état du droit en la matière en date d’aujourd’hui dans le monde du transport.

En vertu du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec (« Règlement »), toute personne peut, sur demande, avoir accès et obtenir copie de tout document qui a un caractère public, détenu par la CTQ.

Saviez-vous que la Loi sur les Normes du travail (« LNT ») protège la majorité des personnes salariées québécoises lors d’absences en cas de maladie, d’accident, de don d’organes ou de tissus, de violence conjugale ou à caractère sexuel, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel et que cela signifie entre autres, que l’indemnité de vacances doit être calculée sur les 26 premières semaines d’absences maladie ?

Dans le cadre de la première stratégie numérique du gouvernement de l'Ontario, le Programme d'enregistrement international (« IRP ») de l'Ontario cessera d'envoyer des trousses de renouvellement aux parcs de véhicules enregistrés avant leur expiration. 

État actuel du droit concernant les cellulaires au volant

Depuis le remplacement de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière par l’article 443.1, nous avons pu constater la préoccupation importante du législateur québécois de pallier au problème de distractions au volant, notamment quant à l’utilisation des téléphones cellulaires. En effet, ce nouvel article est plus restrictif que son prédécesseur et son non-respect entraîne des pénalités plus sévères.

Les élections fédérales canadiennes de 2019 se tiendront le 21 octobre prochain afin d'élire les députés de la législature du Parlement du Canada. La date du 21 octobre est déterminée par la Loi électorale du Canada (« Loi ») qui prévoit des élections à date fixe.