Des modifications importantes ont été apportées au Code de la sécurité routière. Ces nouvelles mesures, notamment celle concernant le siège d’appoint pour enfant, découlent du projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de sécurité routière et d’autres dispositions sanctionnées en avril 2018.

À partir du 18 avril prochain, l’article 397 du Code de la sécurité routière se lira comme suit :

397. Dans un véhicule routier en mouvement, tout enfant dont la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de 9 ans, doit être installé dans un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint conforme aux règlements pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16). L’ensemble de retenue et le coussin d’appoint doivent, conformément aux instructions du fabricant qui y sont apposées, être adaptés au poids et à la taille de l’enfant et être installés adéquatement dans le véhicule.

Toutefois, l’utilisation d’un ensemble de retenue ou du coussin d’appoint n’est pas obligatoire:

1. pour l’enfant occupant une place assise désignée, au sens des règlements pris en application de la Loi sur la sécurité automobile, que le fabricant du véhicule n’a pas équipée d’une ceinture de sécurité, à la condition qu’aucune place munie d’une ceinture de sécurité ne soit disponible;
2. pour l’enfant autorisé par la Société, conformément à l’article 398, à utiliser un ensemble de retenue autre que celui prévu au premier alinéa. […]

Par conséquent, les enfants devront être installés dans un banc d’auto adapté à leur poids et à leur taille jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 9 ans ou jusqu’à ce qu’ils mesurent 145 cm.

Les sièges d’appoint pour enfant ou l’ajout de ceinture de sécurité ou d’harnais ne sont cependant pas obligatoires, car les fabricants d’autobus scolaires ne les ont pas équipés de ceinture de sécurité. Pour l’instant, aucune des normes fédérales ou provinciales n’exigent qu’un autobus scolaire soit équipé d’une ceinture de sécurité.

Pour toute question en lien avec la présente, s’il-vous-plaît contacter Christine Deslauriers au (418) 476-8181 poste 209 ou à cdeslauriers@federationautobus.com