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Obligations des employeurs – Élections fédérales

Lois et règlements

Les élections fédérales canadiennes de 2019 se tiendront le 21 octobre prochain afin d'élire les députés de la législature du Parlement du Canada. La date du 21 octobre est déterminée par la Loi électorale du Canada (« Loi ») qui prévoit des élections à date fixe.

La Loi prévoit que tout employé qui est habile à voter doit disposer de 3 heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin. S’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter. (Article 132(1))

La période ou les heures sont accordées à la convenance de l’employeur. (Article 132(2)) Il est à noter que le jour d'une élection, les bureaux de vote sont ouverts pendant 12 heures dans tout le pays. Au Québec, elles se répartissent de 9h30 à 21h30.

Par exemple, si un chauffeur fait à la fois les circuits du matin, du midi et du soir et qu’il termine sa journée à 19h00, il ne dispose pas de 3 heures consécutives pour aller voter. L’employeur devrait (1) le remplacer pour le circuit du midi ou (2) faire en sorte qu’il puisse terminer sa journée de travail avant 18h30.

La Loi ajoute qu’il est interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter. Il est également interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter. (Article 133 et 134).

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises de transport et à leurs employés, sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les heures visées ci-haut ne peuvent être accordées sans nuire aux services de l’employeur.[1] Il s’agit d’une exception que seule la Loi électorale du Canada contient. Elle ne vise donc que les élections fédérales.

Par exemple, un transporteur nolisé dont l’un des chauffeurs est attitré à un voyage de groupe vers la Californie le 21 octobre pourrait faire être visé par l’exclusion puisqu’il travaille à transporter des personnes en dehors de sa section de vote.  

Dans de telles circonstances, nous suggérons fortement aux transporteurs dont certains chauffeurs seraient visés par cette exclusion le jour de l’élection fédérale de diriger ces employés vers le vote par anticipation. Au Québec, il est prévu d’ouvrir les bureaux de vote de 9 h à 21 h les vendredi, samedi, dimanche et lundi, une semaine avant le jour de l'élection.

Pour toute question additionnelle ou commentaire, merci de communiquer avec la Direction des services juridiques à juridique@federationautobus.com.

[1] Texte anglophone : This section and section 133 do not apply to an employee of a company that transports goods or passengers by land, air or water who is employed outside his or her polling division in the operation of a means of transportation, if the additional time referred to in subsection (1) cannot be allowed without interfering with the transportation service.