Nouvelles

Modifications importantes au Code canadien du travail

Info-travail

Le 17 décembre 2021, le gouvernement fédéral a approuvé des modifications importantes au Code canadien du travail concernant les jours de congé payé pour raisons médicales.

De ce fait, un employé pourra désormais acquérir au plus 10 jours de congé payé pour des raisons médicales par année civile. Cette modification sera applicable à tout employé travaillant dans un lieu de travail de réglementation fédérale.  

Ces dispositions entreront en vigueur au moyen d’un décret.  Les dates sont encore inconnues.

Toutes les dispositions concernant les méthodes de calcul de l’acquisition des jours de congés sont disponibles sur le site du gouvernement du Canada au lien suivant : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2021/12/xxx0.html