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Qu’est-ce qu’une « amende non acquitté »?

Lois et règlements

Une personne inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (« PEVL ») doit respecter les obligations prévues par la loi lorsqu’elles s’appliquent à sa situation, pour obtenir le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique, mais également pour maintenir ce droit.

Par exemple, les entreprises faisant affaires au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises. De même, toute entreprise qui a un établissement au Québec et qui compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, doit s’inscrire à la CNESST à titre d’employeur dans les 14 jours qui suivent le début de ses activités.

Également, toute amende non acquittée doit être payée si les délais pour faire appel sont expirés et si aucune entente de paiement n’a été prise.

Les amendes visées sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes :

  • Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
  • Loi sur les transports
  • Code de la sécurité routière
  • Loi sur la qualité de l'environnement
  • Loi concernant la taxe sur les carburants
  • Loi concernant les services de transport par taxi
  • Loi sur les produits pétroliers

Lors d’une inscription auprès de la Commission des transports du Québec (« CTQ ») ou lors de la mise à jour d’une inscription, la CTQ demande au PEVL s’il présente des amendes non acquittées imposées en vertu d’une ou de plusieurs des lois précitées.

Des amendes non acquittées représentent toute amende qui est due et qui doit être payée si les délais pour faire appel sont expirés et si aucune entente de paiement n’a été prise avec le percepteur des amendes.

Ce serait le cas par exemple d’un constat d’infraction établissant un montant d’amende à payer et où le délai de 30 jours pour effectuer le paiement serait expiré. En effet, le délai légal pour consigner un plaidoyer (coupable ou non-coupable) à la suite de la signification d’un constat d’infraction est de 30 jours.

Si vous avez négligé/omis/oublié de donner suite à un constat d’infraction émis en vertu de l’une des lois prévues, votre entreprise a probablement des amendes qui sont non acquittées.

Dès qu’un plaidoyer de non-culpabilité est transmis à la Cour dans le délai prévu (délai d’appel), l’amende n’est plus considérée comme « non-acquittée » car elle est contestée.

À noter que lorsqu’un délai d’appel est expiré le dossier est transmis au percepteur des amendes et des frais supplémentaires s'ajoutent au montant de l’infraction.