L’Assemblée nationale a adopté le 1er mai dernier le projet de loi 48 visant à modifier le Code de la sécurité routière afin de prévoir diverses dispositions en matière de sécurité routière. Une mesure concerne particulièrement l’industrie du transport de personnes. Nous vous rappelons que votre Fédération avait d’ailleurs commenté ce projet de loi devant la Commission des transports et de l’environnement le 7 février 2024.

• Obligation de conduire le véhicule à un endroit sécuritaire pour une inspection :

Ainsi, lors d’une interception, le contrôleur routier pourra exiger que le véhicule soit conduit dans un endroit sécuritaire pour en effectuer l’inspection. Cette exigence s’appliquera si un endroit destiné à la réalisation d’inspections est situé à une distance de moins de 15 kilomètres du lieu d’interception.