Le 12 juin 2018, le Projet de loi no 176 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » (ci-après nommée la « Loi modifiée ») a été adopté à l’Assemblée nationale.

La majorité des dispositions modificatives sont entrées en vigueur lors de l’adoption de la Loi modifiée, tandis que d’autres l’ont été le 1ier janvier 2019.

Cet article se veut un rappel des principaux changements entrés en vigueur le 1ier janvier 2019, lesquels affectent vos entreprises de transport.

• Politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et traitement des plaintes

L'obligation dévolue à l’employeur de prendre des moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et faire cesser toute conduite de ce type portée à sa connaissance demeure. Cependant, l'employeur doit maintenant adopter et rendre disponible au sein de son entreprise une politique traitant de i) la prévention du harcèlement psychologique; et ii) du traitement des plaintes en lien avec le harcèlement psychologique.

Il est à noter que la définition de harcèlement psychologique renvoie maintenant spécifiquement à la notion de harcèlement sexuel. Les gestes à caractère sexuel peuvent donc être considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique. Nous suggérons donc que l’employeur se dote de politique traitant précisément de tous les types d’harcèlement.  

Nous vous rappelons que depuis le 12 juin 2018, le délai pour déposer une plainte auprès de la CNESST qui s’étendait à quatre-vingt-dix (90) jours, est désormais de deux (2) ans à compter de la dernière manifestation de la conduite répréhensible.

• Congés parentaux et familiaux

Il n’est plus nécessaire qu'un salarié justifie de 60 jours de service continu pour que deux (2) des cinq (5) jours de congé auxquels il a droit lors d’une naissance ou adoption soient rémunérés.

Également, le salarié à maintenant droit à deux (2) jours d’absence rémunérés par l’employeur pour des raisons familiales.

• Absences maladies rémunérées

Un salarié justifiant de trois mois de service continu peut bénéficier de deux (2) jours de congé payés par année en raison d’une maladie.[1] Lorsque les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l'absence, l'employeur pourra demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de l'absence.

Il est important de noter que les journées payées ne sont pas cumulables et ne pourront être utilisées que pour l’un ou l’autre des types d’absence. Par exemple, un salarié ayant utilisé deux (2) journées pour cause de maladie, n’a pas droit à deux (2) jours additionnels payés pour des raisons familiales, à moins que l’employeur en ait prévu autrement.

• Congés de décès

Alors qu'un salarié peut s'absenter cinq (5) jours en raison du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une sœur, depuis le 1er janvier 2019, le salarié a droit d’être rémunéré à raison de deux (2) journées sur cinq (5).

• Vacances annuelles

Un salarié qui justifie de trois (3) années de service continu chez le même employeur a maintenant droit à un congé annuel d’au minimum trois (3) semaines.

• Heures de travail

La Loi modifiée réduit à deux (2) heures le nombre d’heures supplémentaires que le salarié est tenu d’accepter.

Vous trouverez un résumé des principaux changements apportés aux normes du travail en accédant à la page informative de la CNESST au : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/campagnes/normes/Pages/campagne-normes.aspx

Pour toute question additionnelle, s’il-vous-plaît communiquer avec Valérie Cloutier à vcloutier@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181, poste 221.

[1] Ces deux (2) jours de congé payés peuvent également être pris lors de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou en raison d’un acte criminel ou pour prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle elle agit comme proche aidant.