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Le permis temporaire – maximum 45 jours

Lois et règlements

En plein cœur de l’été, les demande de services de navettes augmentent et, par conséquent, les demandes de permis de transport par abonnement. En effet, le Règlement sur le transport par autobus indique que :

33. Le titulaire d’un permis pour le service de transport par abonnement est autorisé à fournir à une clientèle indiquée à son permis un service régulier de transport pour l’exercice d’activités communes de cette clientèle vers des endroits indiqués à son permis.

34. Lorsque le demandeur d’un permis pour le service de transport par abonnement est lié par contrat avec une entreprise ou un organisme pour la mise en place d’un tel service, il doit fournir à la Commission une copie de ce contrat au moment de la demande de permis.

Ainsi, lorsque le service de transport répond à cette définition, par exemple la plupart des services de navettes pour les camps de jour, le transporteur doit compléter le formulaire « Demande de permis par abonnement » et le déposer auprès de la Commission des transports du Québec (« CTQ »).

Une demande de permis régulier (5 ans) doit faire l’objet de la publication d’un avis, alors qu’une demande de permis temporaire n’a pas à faire l’objet d’une telle publication. Toutefois, pour faire l’objet d’une demande de permis temporaire, cette dernière doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Le permis spécial de moins de 1 an est délivré pour répondre à une situation d’urgence lorsqu’aucun titulaire de permis n’est en mesure d’assurer les services requis. Cette demande requiert un document explicatif de la preuve d’urgence; ou
  • Le permis d’une durée inférieure à 60 jours est délivré pour répondre à une situation particulière et requiert un document explicatif de la situation particulière; ou
  • Le permis temporaire d’un maximum 45 jours est délivré pour répondre à une situation d’urgence exceptionnelle et imprévisible et requiert un document démontrant la preuve de l’urgence exceptionnelle et imprévisible.

Récemment, un transporteur a déposé une demande de « Permis temporaire de transport par autobus, transport par abonnement, d’une durée maximale de 45 jours ». Dans le cadre de cette demande, ce transporteur y alléguait que :

« Nous demandons à la Commission des Transports de considérer cette demande comme urgente car nous nous sommes rendu compte qu’il fallait demander un permis par abonnement pour le contrat obtenu avec [le client] pour qui le contrat commence le 1 juin 2019. »

À l’exception de cette allégation, la CTQ constate qu’aucune autre preuve d’urgence exceptionnelle et imprévisible n’est faite par le transporteur.

La CTQ en déduit que l’urgence du traitement de la demande de permis découle de la méprise du transporteur quant à la nécessité d’obtenir un permis par abonnement. Elle ajoute qu’une entreprise qui évolue dans le domaine du transport de personnes depuis plusieurs années ne peut méconnaître qu’une telle demande implique des délais, ne serait-ce que pour assurer la publication de celle-ci et la période de 10 jours pendant laquelle des oppositions peuvent être déposées. La CTQ conclue au rejet de la demande en soumettant que :

« [20] Faire droit à la présente demande serait de reconnaître comme preuve d’urgence exceptionnelle et imprévisible le retard dû à la méconnaissance ou au manque de diligence d’un transporteur dans le dépôt de sa demande de permis. Ce qui n’est pas l’objectif poursuivi par le législateur. La Commission ne peut faire exception dans ce cas. »[1]

Cet article se veut un rappel de l’importance à accorder aux délais.

Pour toute question additionnelle ou demande d’accompagnement merci de communiquer avec la Direction des services juridiques à juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181 poste 214.

 

[1] 2019 QCCTQ 1416 (15 mai 2019).