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CAPSULE LÉGISLATIVE : UTILISATION D’APPAREILS ÉLECTRONIQUES À BORD, QU’EN EST-IL DES « CB » ?

Lois et règlements

Oui, il est permis d’utiliser les fameuses radios bidirectionnelles « CB » à bord, mais à certaines conditions!

L’utilisation des CB est encadrée par l’article 443.1 du Code de la sécurité routière« CSR » ainsi que par la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions2, le tout, en date des présentes.

Ainsi, bien que ces dispositions précisent spécifiquement que les CB ne sont pas visés par les interdictions normalement prévues en matière d’appareils électroniques, elles mentionnent toutefois que leur utilisation doit respecter certaines balises.

Quelles sont les balises à respecter ?

  • Le CB est intégré au véhicule ou installé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;
  • Le CB est placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule routier, nuire à ses manœuvres, empêcher le fonctionnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident;
  • Le CB est positionné et conçu de façon à ce que le conducteur du véhicule routier puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

 

Il est à noter que nous demeurons dans l’attente de la publication finale du Projet de Règlement sur les distractions au volant3 qui viendrait modifier les références législatives en matière de CB. À suivre!

Pour plus d’information sur l’utilisation d’appareils électroniques à bord de véhicules, nous vous invitons également à consulter le lien suivant : Distractions au volant : ce que dit la loi - SAAQ (gouv.qc.ca)

 

 

 

1 c-24.2 - Code de la sécurité routière (gouv.qc.ca)

LQ 2018, c 7 | Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions | CanLII, art. 211.

3 telecharge.php (gouv.qc.ca)