Règle générale, une entreprise de transport qui contracte avec une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé pour la réalisation de mouvements de transport scolaire, ne peut utiliser, pour l’exécution de son contrat, des autobus ou minibus scolaires de plus de 12 ans selon l’année du véhicule.

Toutefois, le Règlement sur le transport des élèves, RLRQ c I-13.3, r 12 (« Règlement ») prévoit que :

31. Un contrat de transport d’élèves doit contenir une stipulation suivant laquelle le transporteur:
[…]

3°  est autorisé, malgré le paragraphe 2, à utiliser jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours des autobus ou minibus de 13 ans s’il produit à la commission ou à l’établissement d’enseignement un certificat de vérification mécanique délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ou l’un de ses mandataires; […]

Tel que reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (« SAAQ »), un propriétaire de véhicules lourds peut faire reconnaître son programme d'entretien préventif (« PEP ») pour être exempté de la vérification mécanique périodique obligatoire.

Toutefois, la Direction de l’expertise et de la sécurité des véhicules de la SAAQ nous confirme que le mécanicien d’une entreprise reconnue PEP, ne peut pas produire un certificat de vérification mécanique, tel que requis par le Règlement pour la treizième année de l’autobus ou du minibus. Cette compétence relève uniquement des mandataires en vérification de véhicules routiers autorisés par la SAAQ, incluant les contrôleurs routiers.

Pour les entreprises de transport dont la rédaction des contrats découle du contrat type développé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, cette exigence est prévue au paragraphe 12.1 et à l’Annexe G.

Pour toute question, s’il-vous-plaît contacter Valérie Cloutier au (418) 476-8181 poste 209 ou à vcloutier@federationautobus.com