Saviez-vous que les conducteurs d’autobus bénéficient désormais d’une protection accrue contre les voies de fait?

Le 25 février dernier, la Loi S-221 (Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)) est entrée en vigueur. Le texte de cette loi modifie le Code criminel afin d’exiger d’un tribunal qu’il considère comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine des individus déclarés coupables de voies de fait le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.

Cette nouvelle loi vise en effet à réprimander plus sévèrement les infractions suivantes, dans la mesure où elles sont commises contre un conducteur de véhicule de transport en commun alors en fonction : menace de causer la mort ou des lésions corporelles, voies de fait avec utilisation ou menace d’utilisation d’une arme, voies de fait avec lésions corporelles et voies de fait graves. Désormais, à la suite de cet ajout législatif, le juge devra user de sa discrétion afin d’imposer une peine plus sévère au contrevenant, tout en respectant les peines maximales qui sont prévues par le Code criminel pour ces infractions.

Cette modification s’applique donc aux voies de faits proférées sur les conducteurs de véhicules de transport en commun. Le terme « conducteur » vise toute personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers, y compris les conducteurs d’autobus scolaires, et le terme « véhicule » vise notamment les autobus, les véhicules de transport adapté, les taxis agrées, les trains, les métros, les tramways ainsi que les traversiers. Malgré la formulation « conducteur de véhicule de transport en commun », cet ajout législatif ratisse donc plus large que les conducteurs des sociétés de transport en commun québécoises, telles la STM ou le RTC. Tous les conducteurs d’autobus sont effectivement visés.

Cette nouvelle loi possède donc un effet dissuasif qui pourrait faire diminuer le nombre d’agressions contre les chauffeurs d’autobus, de taxi ou de métro, tel que le souhaitent divers intervenants du milieu. L’Association canadienne du transport urbain (ACTU) chiffre à environ 2000 par année le nombre d’agressions contre les conducteurs de véhicules de transport en commun, d’où la pertinence de cet ajout au Code criminel.