Saviez-vous que l’obtention d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers est requise afin de conclure un contrat de transport d’une valeur de 5 millions de dollars et plus avec un organisme public, sauf en matière de transport scolaire?

En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, l’octroi de certains contrats de services conclus avec un organisme public est assujetti au processus d’appel d’offres public, dans la mesure où ils comportent une dépense minimale de 5 millions de dollars. Les organismes publics visés par cette loi comprennent entre autres les ministères du gouvernement, les commissions scolaires, les municipalités, les agences de la santé et des services sociaux et les sociétés d’État.

Ce processus d’appel d’offres prévoit l’obligation pour une compagnie soumissionnaire d’obtenir une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avant la date du dépôt de la soumission. Cette autorisation doit être maintenue pendant toute l’exécution du contrat.

Les contrats de transports sont assimilés à des contrats de services aux fins de cette loi. Un transporteur qui soumissionne auprès d’un organisme public pour obtenir un contrat de 5 millions de dollars ou plus doit donc obtenir une autorisation de l’AMF. Un seule exception existe à cette règle. En effet, les contrats assujettis à la Loi sur l’instruction publique, soit les contrats de transport scolaire, sont complètement exclus de l’obligation de procéder par appel d’offres. Il est donc logique qu’une autorisation de l’AMF ne soit pas non plus nécessaire dans ces cas. Attention! Ces contrats possèdent toutefois un régime bien particulier d’octroi des contrats prévu par le Règlement sur le transport des élèves.

La demande d’autorisation en question peut être soumise à l’AMF à partir de ses services en ligne. Elle doit être accompagnée des droits prévus par règlement – soit 412$ au stade de l’analyse du dossier et 206$ par entité examinée au stade de la vérification des liens d’affaires – sans quoi la demande ne sera pas traitée.

Ainsi, la prochaine fois que vous voudrez participer à un appel d’offres, pensez à vérifier si les conditions suivantes sont réunies avant de soumissionner : un contrat de transport autre que du transport scolaire, mettant en jeu des sommes de 5 millions de dollars ou plus, auprès d’un organisme public.