En vertu du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec (« Règlement »), toute personne peut, sur demande, avoir accès et obtenir copie de tout document qui a un caractère public, détenu par la CTQ.

Selon ce même Règlement, ont notamment un caractère public[1], les renseignements suivants :

1. le numéro du demandeur au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et les renseignements qu’il fournit à la CTQ au soutien de sa demande dans les questions où la Commission exerce un pouvoir discrétionnaire ; 
2. les renseignements produits par un demandeur concernant ses connaissances, son expérience et ses habiletés ;
3. les renseignements produits par un demandeur concernant ses ressources humaines, la liste de ses actionnaires, de ses administrateurs ou sociétaires et leur participation dans l’entreprise ;
4. la flotte de véhicules ;
5. les renseignements de même nature que ceux précités contenus dans les contrats et les lettres de crédits ou d’appui ;
6. les états financiers annuels
7. les contrats d’abonnement aux services de courtage et le contrat d’engagement du directeur. Le cas échéant.

Par conséquent, la nature publique des renseignements est très large au sens du Règlement.

Toutefois, il semble que récemment, les procédures d’accès aux renseignements dits publics auprès de la CTQ aient changées. En effet, la Commission d’accès à l’information aurait soulevé des doutes quant à la légalité de l’article 44.10 du Règlement, par rapport aux lois existantes sur l’accès à l’information et la confidentialité des renseignements personnels. Une réflexion serait donc engagée au gouvernement afin de revoir ou non cette disposition.

Dans l’attente des résultats de cette réflexion, la CTQ applique désormais les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi »). Lors d’une demande d’accès aux documents, elle informe la partie intéressée par les documents demandés, laquelle peut s’opposer à la divulgation conformément à la Loi. Si la partie intéressée s’oppose à la demande d’accès, la CTQ refuse cette dernière. Dès lors, la partie qui se voit refuser l’accès doit soumettre une demande auprès de la Commission d’accès à l’information.

À noter qu’une demande d’accès aux documents et renseignements détenus par la CTQ doit être déposé via le courriel sécurisé disponible à cette adresse : https://www.pes.ctq.gouv.qc.ca/pes/faces/courielSecur/courielSecur.jsp

Pour toute question ou commentaire, merci de communiquer avec la Direction des services juridiques à juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181, poste 214.

[1] Article 44.10 du Règlement.