Ajout de la mention « non audité » à la cote de sécurité « satisfaisant »

Une modification réglementaire a été publiée le 3 juin 2015 à la Gazette officielle du Québec afin de prévoir l’ajout de la mention « non audité » à la cote de sécurité « satisfaisant ».

La Commission des transports du Québec (CTQ) inscrira automatiquement la mention « non audité » à tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds (PEVL) inscrits qui ont la cote de sécurité « satisfaisant».
 
La CTQ supprimera cette mention si la Société de l’assurance automobile du Québec l’informe que le transporteur a réussi une vérification en entreprise conforme aux principes de la Norme no 15 du Code canadien de sécurité disponible à cette adresse : http://ccmta.ca/images/publications/pdf/Norme_15.pdf.
 
La CTQ réinscrira la mention « non audité» si jamais le transporteur échoue une nouvelle vérification en entreprise.
 
Sachez que cette mention n’aura pas d’impact pour les transporteurs. L’objectif de ce changement est de respecter les engagements du Québec concernant l’harmonisation de l’encadrement réglementaire applicable aux véhicules lourds avec l’ensemble des administrations canadiennes.
 

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 3 juillet prochain.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Geneviève Frenette au 418 476-8181 poste 209 ou gfrenette@federationautobus.com.