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Lois et règlements

Rappel de vos droits et obligations dans un transport nolisé

Me Sarah Routhier • Me Pierre-Olivier Ménard Dumas

Quelques semaines sont déjà passées depuis la fin des classes et le début de la période estivale. Et qui dit été, dit transport nolisé! C’est donc un bon moment de réviser ses principaux droits et obligations en vertu du Règlement sur le transport par autobus (« Règlement ») à titre de transporteur ou de conducteur d’autobus pour ce type de mouvement.

D’abord, le Règlement exige que le titulaire du permis pour le service de transport nolisé s’assure que son conducteur ait en sa possession, durant chacun de ces voyages, une copie du contrat concernant ce voyage. Le contenu de ce contrat est également prévu par le Règlement à son article 52. On doit en effet y trouver les renseignements suivants :

1° nom et adresse du titulaire du permis;

2° numéro de son permis délivré par la Commission des transports du Québec (« Commission ») ;

3° nom et adresse du client;

4° catégorie de l’autobus;

5° date et durée du voyage;

6° point de départ et de destination ;

7° nombre de passagers à cueillir à chaque endroit;

8° nombre de kilomètres à parcourir;

9° prix du voyage.

Notons que l’article 35 souligne que la mention du prix du voyage peut être supprimée de la copie devant être placée dans le véhicule. Il n’est malheureusement pas rare qu’une infraction soit émise en raison d’un contrat incomplet. Il faut donc être vigilant pour tenter de l’éviter avec des renseignements, somme toute, faciles à récupérer pour un transporteur.

Relativement aux passagers, en vertu de l’article 44 du Règlement, 75% d’entre eux doivent être pris en charge à des endroits indiqués au permis. Pour le 25% restant, ils peuvent donc monter à bord en autres lieux.

Également, le Règlement donne un droit intéressant aux titulaires de permis de transport nolisé. En effet, en plus des services qu’ils sont autorisés à donner conformément à leur permis, ils peuvent effectuer des mouvements de transport à partir de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, spécifiquement, vers un endroit indiqué aux permis ou vers tout autre endroit lorsqu’au moins un des arrêts pour coucher est effectué à un endroit indiqué à son permis, et ce, sans que la Commission ne délivre un certificat spécifique à cette fin. Ce droit est prévu uniquement et exclusivement pour l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal[1].

En terminant, rappelons qu’un permis de transport nolisé permet de faire des voyages pour le transport exclusif de groupes de personnes, en autant que le service en question n’ait pas de caractère répétitif au point qu’il constitue un service de transport par autobus d’une autre catégorie, comme du transport par abonnement ou aéroportuaire, par exemple.

[1] Exception à noter ; ce droit n’a pas pour effet de permettre de desservir le territoire de la Ville de Dorval ni celui des autres municipalités comprises dans la zone «Montréal» établie à l’Annexe 1 du Règlement, c'est-à-dire la Baie-D’Urfé, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-Des Ormeaux, Dorval, Hampstead, Île-Dorval, Kirkland, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Pointe-Claire, Sainte-Anne-de-Bellevue, Senneville et Westmount.